LOI RIXAIN : BUSINESS & DECISION France
Accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle
L’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Ainsi, en vertu des articles L.1142-11, L.1142-12 et L.1142-13, les entreprises concernées se voient dans l’obligation de :
- A compter du 1er mars 2022 : publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ces informations seront rendues publiques sur le site du ministère du Travail, à partir du 1er mars 2023.
Pour la première année d’application, les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier leurs écarts éventuels.
- A compter du 1er mars 2026 : atteindre un objectif d’au moins 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et d’au moins 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes.
- A compter du 1er mars 2029 : les objectifs chiffrés passent de 30% à 40%.
Les résultats concernant la société Business & Decision sont les suivants :
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Société |
% Féminisation des instances dirigeantes |
% Féminisation des cadres dirigeants |
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Business & Decision |
47 % |
100 % |
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